Changement de volume horaire contrat de travail en temps partiel annualisé

Sujet initié par Quest1981???, il y a 4 jours - 154 vues

Bonjour,

Votre idée de passer vos CDI sur des temps partiels annualisés est possible, mais encadrée. Juridiquement, la durée du travail d'un salarié à temps partiel est un élément essentiel du contrat : pour la modifier, même dans un système annualisé, il faut l'accord exprès du salarié et un avenant écrit au contrat. Dit autrement, vous ne pouvez pas, seule, augmenter en cours de période le nombre d'heures annuelles prévues ; mais vous pouvez le faire avec un avenant signé qui fixe clairement la nouvelle durée annuelle et la nouvelle répartition prévisionnelle des heures.

Deux mécanismes coexistent. Si vous avez un accord de branche ou d'entreprise qui prévoit le temps partiel annualisé et les « compléments d'heures par avenant », vous pouvez conclure, en cours d'année, des avenants de complément d'heures pour augmenter temporairement le volume d'heures du salarié, dans la limite du nombre maximal d'avenants et des plafonds fixés par l'accord (souvent 8 avenants par an, et sans jamais atteindre l'équivalent d'un temps plein). Si vous souhaitez, non pas augmenter temporairement mais **rehausser durablement** le nombre d'heures annuelles pour le reste de la période ou pour les périodes suivantes, il s'agit d'une véritable modification du contrat de travail : là encore, l'avenant est possible, mais il engage l'avenir et doit préciser la nouvelle durée contractuelle et la nouvelle organisation des horaires (au moins les règles de répartition et de modification).

En pratique, pour rester sécurisée : vérifiez d'abord ce que prévoit votre convention collective des services à la personne sur le temps partiel annualisé et les compléments d'heures, mettez ensuite en place, pour chaque salarié concerné, un avenant individualisé qui mentionne la nouvelle durée annuelle, la période d'application (temporaire ou non) et, le cas échéant, le caractère de « complément d'heures » si vous restez dans le cadre d'un accord collectif. Cela vous évitera le risque de requalification en temps plein si les heures complémentaires ou compléments d'heures dépassent trop souvent le niveau initialement prévu.
Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris